Le Tribunal de commerce de Châteauroux, par jugement du 2 avril 2025, statue sur une demande de paiement formulée avant l’ouverture d’une procédure collective. Le créancier demandeur sollicitait initialement la condamnation de son débiteur au paiement d’une somme contractuelle. L’ouverture puis la conversion en liquidation judiciaire de la procédure collective du débiteur ont transformé l’objet du litige. Le tribunal rejette la demande de condamnation et fixe la créance au passif de la liquidation, tout en laissant les dépens à la charge du créancier demandeur.

La transformation nécessaire de l’objet de l’instance

Le tribunal opère d’office la requalification de la demande initiale. La demande de condamnation au paiement devient une demande en fixation de créance du fait de la procédure collective. Cette substitution est une application du principe d’office du juge en matière collective. « Il doit par ailleurs être rappelé que peu importe que le demandeur ait expressément sollicité une condamnation ; la juridiction ne peut pas la prononcer, mais elle doit d’office opter, si la demande est fondée, pour une fixation de la créance » (Cour d’appel de Riom, le 28 janvier 2026, n°22/01694). La portée de cette solution est essentielle pour la sécurité juridique. Elle garantit que toute instance en cours est adaptée aux impératifs de la procédure collective, sans formalisme excessif.

La régularité de la poursuite de l’instance après l’ouverture

La reprise de l’instance par le créancier est validée malgré l’interruption initiale. Le tribunal constate la régularité de la reprise suite à la déclaration de créance et à la mise en cause des organes de la procédure. Cette analyse confirme une interprétation pragmatique des articles R. 622-20 et R. 631-22 du code de commerce. La valeur de cette approche est de privilégier le fond du droit sur des vices de procédure potentiels. Elle rejoint une jurisprudence admettant qu’une saisine directe du juge du fond peut être régulière dans ce contexte spécifique. Cette solution assure l’effectivité du droit à l’action du créancier.

Les conséquences procédurales de la fixation de créance

Le tribunal précise les modalités d’exécution de sa décision et statue sur les dépens. La décision de fixation devra être portée sur l’état des créances par le greffier après force de chose jugée. Cette formalité est une condition nécessaire pour l’inscription effective de la créance au passif. S’agissant des frais, le tribunal les laisse intégralement à la charge du créancier demandeur. Il motive cette décision par l’absence de demande spécifique dans la déclaration de créance. La portée de ce point est restrictive pour les créanciers, qui doivent veiller à l’exhaustivité de leurs déclarations. Elle souligne le caractère dérogatoire du régime des dépens en procédure collective.

Ce jugement illustre l’adaptation forcée des actions individuelles au cadre collectif. Il rappelle la prééminence des règles de la liquidation sur le droit commun des obligations. La solution assure une application cohérente du principe de l’arrêt des poursues individuelles. Elle protège l’égalité entre les créanciers tout en préservant leurs droits substantiels. La rigueur procédurale imposée concernant les dépens constitue un avertissement pour les praticiens. L’ensemble consolide une jurisprudence stable sur la transformation des instances en cours.