Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 16 septembre 2025, n°2025F01282

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Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant le 16 septembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société débitrice est en cessation des paiements depuis le 5 septembre 2025. Son redressement est jugé manifestement impossible par le tribunal. La solution retenue est l’application d’une procédure simplifiée en raison de la modestie de son actif.

Les conditions cumulatives de la liquidation judiciaire

Le constat irréversible de la défaillance économique. Le tribunal fonde sa décision sur le double constat de la cessation des paiements et de l’impossibilité du redressement. « la SAS ESTANCA est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible » (Motifs). Cette appréciation souveraine justifie l’ouverture d’une procédure collective. Elle répond aux exigences légales de l’article L. 640-1 du code de commerce.

Le choix impératif de la liquidation judiciaire. Face à cette situation, le tribunal suit les réquisitions du ministère public. Il écarte toute autre issue procédurale comme le redressement judiciaire. La liquidation s’impose comme la seule mesure adaptée à l’état de l’entreprise. Cette décision met un terme définitif à l’activité de la personne morale débitrice.

Les modalités pratiques de la procédure simplifiée

Le respect des critères légaux pour une procédure allégée. Le tribunal vérifie le respect des seuils prévus par la réglementation. « l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 alinéa 1 » (Motifs). Cette vérification est essentielle pour appliquer le régime dérogatoire. Il rejoint en cela la jurisprudence existante sur le sujet. « ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée » (Tribunal de commerce de Soissons, le 2 octobre 2025, n°2025001998).

L’encadrement strict des missions des organes de la procédure. Le jugement désigne un juge commissaire et un liquidateur judiciaire. Il impose des délais stricts pour le dépôt de l’inventaire et la vente des biens. La date de clôture est fixée à l’avance pour une durée d’un an. Cette rigueur procédurale vise à garantir une réalisation rapide de l’actif. Elle protège ainsi les intérêts de l’ensemble des créanciers de la société.