Le Tribunal de commerce de Nantes, le 17 septembre 2025, statue sur la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation. La société, placée en redressement en avril 2025, fait l’objet d’une demande du mandataire judiciaire en ce sens. Ce dernier invoque l’impossibilité d’obtenir des informations fiables sur l’activité et l’absence du dirigeant. Le tribunal, après avis favorables du juge-commissaire et du ministère public, prononce la liquidation judiciaire au motif que la situation est irrémédiablement compromise.

La défaillance persistante du dirigeant et l’impossibilité d’enquêter

Le jugement relève l’absence répétée du représentant légal à toutes les étapes de la procédure. Il était défaillant lors de l’enquête préalable et absent à l’audience d’ouverture. Une convocation en étude par lettre recommandée est retournée avec la mention « plis avisé non réclamé ». Cette carence empêche toute communication sur la situation réelle de l’entreprise. Elle prive également la procédure des éléments nécessaires à l’élaboration d’un plan. La défaillance du dirigeant constitue ainsi un obstacle insurmontable à la poursuite de l’observation.

Cette analyse consacre l’obligation de coopération du débiteur dans la procédure collective. Son absence persistante rend vain tout effort de redressement. La jurisprudence admet que le défaut de comparution peut conduire à une décision réputée contradictoire. « La décision à intervenir sera déclarée réputée contradictoire » (Tribunal de commerce de Béziers, le 7 mai 2025, n°2025002755). La portée est pratique, permettant à la procédure d’avancer malgré l’inertie d’une partie. La valeur est préventive, rappelant les conséquences graves d’un manquement aux obligations procédurales.

L’absence de perspectives de redressement et l’appréciation souveraine

Le mandataire judiciaire démontre l’impossibilité d’établir un diagnostic fiable. Les investigations sur la situation sociale révèlent des contradictions et un défaut d’information. Un jugement des prud’hommes a condamné la société pour harcèlement moral envers une ancienne salariée. Aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé en l’état. Le tribunal estime que « la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise ». Il fonde sa décision sur cette constatation et sur les avis concordants des auxiliaires de justice.

Le juge apprécie souverainement le caractère manifestement impossible du redressement. La loi lui permet d’ordonner la liquidation « si le redressement est manifestement impossible » (Tribunal de commerce de Bastia, le 10 juin 2025, n°2025F00373). La décision illustre l’application concrète de ce pouvoir d’appréciation. Sa portée est de protéger les intérêts des créanciers et de l’ordre public économique. La valeur de l’arrêt réside dans le contrôle a posteriori que pourra exercer la cour d’appel sur ces motifs factuels.