Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant le 18 novembre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire. Un entrepreneur individuel en cessation des paiements depuis le premier novembre 2024 en est le bénéficiaire. La juridiction retient l’application du régime de la procédure sans administrateur judiciaire. Elle prononce également l’ouverture sur l’ensemble des patrimoines personnel et professionnel du débiteur.

L’encadrement d’une procédure simplifiée par des critères objectifs

Le tribunal applique le dispositif légal de la procédure sans administrateur judiciaire. Il se fonde sur les articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce pour justifier ce choix. La décision mentionne expressément le chiffre d’affaires et l’effectif salarié de l’entreprise débitrice. Ces éléments sont appréciés à la date de la demande d’ouverture de la procédure collective.

La portée de cette application est de préserver la substance financière du débiteur. Elle évite les frais et la complexité liés à la désignation d’un administrateur judiciaire. Cette approche est conforme à une jurisprudence constante des juridictions parisiennes. « Enfin, par application des articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce, le tribunal n’est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d’un débiteur dont le nombre de salariés est inférieur à vingt et le chiffre d’affaires inférieur à 3 000 000 euros hors taxes » (Cour d’appel de Paris, le 30 novembre 2023, n°23/07850). La solution vise à adapter le formalisme procédural à la taille réelle de l’entreprise.

La consécration du principe de l’unité du patrimoine en procédure collective

La juridiction ordonne que la procédure porte sur l’ensemble des patrimoines du débiteur. Elle ne procède à aucune distinction entre les biens personnels et les biens professionnels. Cette solution est directement tirée de l’application du régime de l’entrepreneur individuel. Le tribunal rappelle sa compétence pour connaître des contestations ultérieures sur la séparation des patrimoines.

La valeur de cette décision est d’affirmer le principe de l’unité patrimoniale par défaut. Le passif professionnel exigible est confronté à l’actif disponible total du débiteur. La situation de cessation des paiements est ainsi appréciée de manière globale et stricte. Cette approche garantit une égalité de traitement entre l’ensemble des créanciers dans la procédure.

Elle crée une sécurité juridique en désignant le tribunal saisi comme juge des éventuels litiges. La portée pratique est significative pour le mandataire judiciaire chargé de recenser les créances. Il devra obtenir du débiteur la liste de tous ses créanciers sans distinction. L’inventaire des biens couvrira l’intégralité des éléments d’actif du patrimoine du chef d’entreprise.