Le tribunal de commerce de Bobigny, statuant le 19 mars 2025, se prononce sur le sort d’une société en redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire requiert sa liquidation, faute de plan de redressement. La société a aggravé son passif durant l’observation. Le tribunal prononce la liquidation et applique la procédure simplifiée. Il désigne le mandataire en qualité de liquidateur et fixe un calendrier pour la vente des actifs et la clôture.
Le prononcé de la liquidation judiciaire
L’absence de perspective de redressement justifie la liquidation. Le tribunal constate l’impossibilité pour la société de présenter un projet viable. Il relève également l’aggravation du passif durant la période d’observation. Ces éléments cumulés rendent le redressement manifestement impossible et entraînent la conversion.
La motivation s’appuie sur des faits précis et vérifiés. « il apparaît que SARL SFIRE [R] ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan » (Motifs). Cette analyse factuelle est essentielle pour fonder la décision. Elle évite une appréciation abstraite de la cessation des paiements.
Cette approche est conforme à la jurisprudence des tribunaux de commerce. Elle exige une démonstration concrète de l’absence de toute possibilité de continuation. Un autre tribunal a ainsi jugé qu’il fallait prononcer la liquidation « aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré » (Tribunal de commerce de commerce de Nice, le 7 janvier 2026, n°2025RG04970). La décision commentée s’inscrit dans cette ligne.
Le régime de la liquidation simplifiée
Le tribunal opte pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Il vérifie le respect des conditions légales prévues par le code de commerce. « les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies » (Motifs). Ce régime allégé est adapté aux actifs modestes ou inexistants. Il vise à accélérer et à réduire le coût de la procédure.
La décision organise les modalités pratiques de la liquidation. Elle impose un délai de trois mois pour la vente de gré à gré des biens. « le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré » (Motifs). Elle limite aussi la vérification des créances à celles susceptibles d’être payées. Cette mesure simplificatrice est prévue par la loi.
La portée de ce choix est significative pour les parties concernées. Elle permet une clôture plus rapide de la procédure, fixée ici avant mars 2026. Elle concentre les efforts sur la réalisation efficace de l’actif restant. Cette décision illustre l’adaptation du juge aux caractéristiques du dossier. Elle assure une gestion pragmatique et économique de la liquidation.