Le Tribunal de commerce de Sedan, statuant le 18 septembre 2025, est saisi d’une requête en résolution de plan. Le commissaire à l’exécution du plan sollicite l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La société est en cessation des paiements et tout redressement paraît impossible. Le tribunal fait droit à cette demande en prononçant la résolution du plan et l’ouverture de la liquidation judiciaire.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Les conditions légales de la résolution du plan de sauvegarde

Le juge constate d’abord l’existence d’un état de cessation des paiements au cours de l’exécution du plan. Il fonde sa décision sur l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible. « cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (73110 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements » (Motifs). Cette appréciation in concreto est essentielle pour déclencher la procédure de résolution. Elle vérifie le critère légal prévu par le code de commerce pour mettre fin au plan.

L’absence irrémédiable de toute perspective de redressement

Le tribunal examine ensuite les possibilités de redressement de l’entreprise concernée. Il relève que la situation est définitivement compromise et ne permet pas de poursuivre l’exécution du plan. « tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu’il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire » (Motifs). Cette constatation est une condition nécessaire à l’ouverture de la liquidation. Elle rejoint la solution selon laquelle « des perspectives de redressement ne sont pas envisageables » (Tribunal de commerce de commerce de Thonon-les-Bains, le 28 mai 2025, n°2025F00464).

Les conséquences juridiques de la résolution du plan

La mise en œuvre automatique de la liquidation judiciaire

La décision entraîne des effets immédiats et obligatoires définis par la loi. Le tribunal prononce la résolution du plan et ouvre la liquidation judiciaire dans la même décision. Cette simultanéité est imposée par le texte applicable en la matière. « Il résulte des dispositions de l’article L.631-20-1 du code de commerce que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire » (Cour d’appel de Montpellier, le 8 avril 2025, n°24/05565). Le juge applique strictement cette règle procédurale.

L’encadrement strict des modalités de la liquidation

Le jugement organise ensuite le déroulement de la procédure de liquidation désormais ouverte. Il nomme les organes de la procédure et fixe de nombreux délais impératifs. Il prescrit notamment l’établissement d’un inventaire et la fixation de la liste des créances. Il détermine aussi une date butoir pour la clôture de la procédure. Ces mesures visent à garantir une liquidation ordonnée et dans l’intérêt des créanciers. Elles illustrent le contrôle continu du juge sur le déroulement d’une liquidation judiciaire.