Le tribunal de commerce de Libourne, statuant le 9 janvier 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. Un entrepreneur individuel, en cessation d’activité et en état de cessation des paiements, ne conteste pas la procédure. Le tribunal constate l’impossibilité manifeste de redressement et applique le régime simplifié. Il fixe la date de cessation des paiements et ordonne la réunion des patrimoines professionnel et personnel.

L’ouverture de la liquidation et le régime applicable

Les conditions d’ouverture et le choix de la procédure

Le tribunal vérifie d’abord les conditions légales d’ouverture d’une procédure collective. La cessation des paiements est établie par l’incapacité à régler des dettes certaines. Le débiteur reconnaît ses difficultés et a cessé son activité commerciale. Le tribunal en déduit que le redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire s’impose donc en l’absence de perspective de poursuite d’activité.

La détermination du régime procédural obéit à des critères stricts. Le tribunal examine l’application de la procédure simplifiée prévue par l’article L. 641-2. Il relève que l’actif du débiteur, personne physique, ne comprend pas de bien immobilier autre que sa résidence principale. Cette seule condition suffit à justifier le recours au régime simplifié pour une personne physique. La jurisprudence confirme cette approche en indiquant que « les droits du débiteur, mentionnés au premier alinéa de l’article L. 526-1 […] ne peuvent faire obstacle à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée » (Tribunal de commerce de commerce d’Angoulême, le 12 mars 2026, n°2026001631).

Les conséquences de l’ouverture et les modalités de clôture

La réunion des patrimoines et les premières mesures

La décision entraîne des conséquences immédiates sur le plan patrimonial. Le débiteur ayant cessé son activité, le tribunal ordonne la réunion des patrimoines professionnel et personnel. Cette application de l’article L. 526-22 alinéa 8 étend le champ de la liquidation. Le jugement désigne un juge-commissaire et un liquidateur pour administrer la procédure. Il fixe également les délais pour l’inventaire et la déclaration des créances par les créanciers.

Le tribunal précise les délais applicables à la clôture de l’instance. Il retient le délai de base de six mois pour la clôture de la procédure simplifiée. Ce choix est justifié par le non-dépassement des seuils prévus à l’article D. 641-10. Le liquidateur devra réaliser les actifs et proposer une répartition dans ce cadre contraint. Cette célérité vise à liquider rapidement un actif présumé peu complexe et sans immobilier.