Le tribunal de commerce de Vienne, statuant le 23 septembre 2025, se prononce sur le sort d’une société en redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire et l’épouse du dirigeant sollicitent la conversion en liquidation. Le tribunal prononce la liquidation judiciaire et autorise exceptionnellement la poursuite de l’activité jusqu’au 30 septembre 2025. La décision illustre les conditions de conversion d’une procédure et les modalités d’une poursuite d’activité en liquidation.

Les conditions de la conversion vers la liquidation judiciaire

Le constat de l’impossibilité de tout redressement. Le tribunal fonde sa décision sur l’absence de perspectives de redressement pour l’entreprise. Il relève que le volume d’activité est insuffisant et que peu de travail est à venir. Cette analyse est conforme aux exigences légales régissant la conversion des procédures. Le juge vérifie ainsi l’épuisement de toute possibilité de sauvegarde de l’entreprise.

Le fondement légal d’une conversion nécessaire. La décision s’appuie strictement sur le code de commerce pour opérer la conversion. « Il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce » (Motifs). Ce raisonnement rejoint une jurisprudence constante sur le sujet. Une autre décision précise que la conversion intervient « dès lors qu’il apparaît que le débiteur ne présente pas de chances de redresser sa situation » (Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 23 mars 2026, n°25/00072). La portée est de rappeler le caractère obligatoire de la liquidation en l’absence de plan viable.

Les modalités d’une poursuite d’activité exceptionnelle

L’autorisation temporaire pour achever des engagements en cours. Le tribunal accède à la demande de l’épouse du dirigeant concernant les chantiers. Il autorise le maintien de l’activité pour une durée strictement limitée et définie. Cette mesure vise à permettre l’achèvement des prestations déjà engagées. Elle concilie ainsi la fin de l’exploitation avec les intérêts des clients de l’entreprise.

Un encadrement légal strict de la poursuite d’activité. La décision se réfère expressément aux textes organisant cette faculté. Le maintien est autorisé « en vertu des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce » (Motifs). Le tribunal fixe une date butoir précise pour la cessation définitive. La valeur de cette mesure réside dans son caractère exceptionnel et temporaire. Elle évite une cessation brutale tout en préparant la liquidation des actifs.