Le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, le 23 septembre 2025, statue sur un litige contractuel relatif à un contrat de location de matériel. Après une mise en demeure infructueuse, le bailleur a résilié le contrat et réclamé le paiement du principal, d’une indemnité de non-restitution, d’une clause pénale et de frais. Le tribunal fait droit à la demande du bailleur en condamnant le locataire à payer l’ensemble des sommes réclamées, à l’exception d’un léger ajustement du principal.

La sanction de l’inexécution contractuelle par le juge

La condamnation au paiement du principal et des intérêts. Le tribunal retient la date de la mise en demeure formalisant la résiliation comme point de départ des intérêts légaux. Cette solution consacre l’importance de la mise en demeure dans la mise en œuvre des sanctions pour inexécution. Elle marque le moment où la créance devient certaine et liquide, justifiant la production d’intérêts compensatoires.

L’admission cumulative de l’indemnité forfaitaire et de la clause pénale. Le jugement condamne séparément au paiement d’une « indemnité forfaitaire de recouvrement » de quarante euros et d’une clause pénale. Cette indemnité forfaitaire est due de plein droit en cas de retard de paiement entre professionnels. « Elle est en outre due de plein droit, sans qu’il soit besoin de rappel ou de stipulations spécifiques » (Cour d’appel de Paris, le 19 octobre 2023, n°23/03142). Sa coexistence avec une clause pénale montre leur nature et finalité distinctes.

La portée pratique des mécanismes indemnitaires forfaitaires

La clause pénale comme sanction autonome de l’inexécution. Le tribunal valide l’application de la clause pénale stipulée dans le contrat sans discussion sur son caractère éventuellement excessif. Cette approche confirme la fonction punitive et dissuasive de la clause, indépendante de la preuve d’un préjudice précis. Elle sanctionne la violation de l’obligation contractuelle en elle-même, simplifiant considérablement la charge de preuve du créancier.

L’articulation des indemnités forfaitaires avec les frais de procédure. Outre la clause pénale et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, le juge alloue une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette triple couche indemnitaire illustre la volonté de couvrir intégralement les conséquences financières du litige pour le créancier. Elle assure une réparation complète des frais engagés, depuis le recouvrement amiable jusqu’aux dépenses irrépétibles de l’instance.