Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant le 24 septembre 2025, a examiné une requête du liquidateur judiciaire. Ce dernier sollicitait la sortie du régime de liquidation judiciaire simplifiée appliqué initialement. La juridiction a accédé à cette demande en relevant l’impossibilité de terminer les opérations dans le délai prévu. Elle a ainsi ordonné la fin de la procédure simplifiée et prorogé les délais de la liquidation.

Le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de procédure simplifiée

Le cadre légal offre une marge d’appréciation au tribunal. Le texte prévoit que le juge peut décider à tout moment de modifier le cours de la procédure. Cette faculté est expressément prévue par le code de commerce pour adapter le processus aux circonstances. « Attendu que selon les dispositions de l’article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues en matière de liquidation judiciaire simplifiée » (Tribunal de commerce de commerce de Pau, le 7 mars 2025, n°2024003969). La décision illustre cette latitude laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

La motivation du jugement repose sur des éléments concrets de l’espèce. Le tribunal constate simplement l’impossibilité de clore la procédure dans le délai initial. Cette impossibilité résulte ici de l’attente de la régularisation d’une cession de fonds. Le juge vérifie ainsi la réalité des obstacles à une liquidation rapide et simplifiée. La motivation, bien que succincte, répond aux exigences légales pour une telle mesure d’administration judiciaire.

Les conséquences pratiques de la sortie de la procédure simplifiée

La décision entraîne une modification substantielle du calendrier procédural. Le tribunal proroge notamment le délai pour l’établissement de la liste des créances. Il fixe également un nouveau délai de deux ans pour examiner la clôture définitive. Ces aménagements offrent au liquidateur le temps nécessaire pour finaliser les opérations complexes. Ils restaurent le cadre procédural ordinaire, plus adapté aux situations prolongées.

La portée de la mesure est strictement procédurale et dépourvue de voies de recours. Le jugement rappelle lui-même son caractère de mesure d’administration judiciaire. Il n’affecte pas les droits des créanciers mais organise uniquement la suite de la liquidation. Cette décision permet une gestion plus flexible et réaliste du dossier en difficulté. Elle évite ainsi une clôture prématurée qui serait préjudiciable à une bonne administration.