Le tribunal de commerce, statuant en premier ressort, a rendu une décision le 8 octobre 2025. Face à l’absence d’une offre de reprise viable pour l’entreprise en redressement judiciaire, l’administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur ont conjointement sollicité la liquidation. La juridiction a donc dû se prononcer sur la recevabilité de l’offre unique et sur le sort de la procédure. Elle a déclaré l’offre irrecevable et prononcé la liquidation judiciaire de la société.

La rigueur procédurale dans l’examen des offres de reprise

L’exigence d’une offre ferme et inconditionnelle

Le tribunal rappelle les conditions strictes de présentation d’une offre dans le cadre d’un plan de cession. Une offre doit être ferme et dépourvue de conditions suspensives non levées à la date de l’audience d’examen. En l’espèce, l’offre unique restait soumise à de telles conditions, ce qui a motivé son irrecevabilité. « l’offre de reprise étant irrecevable du fait qu’il demeure des conditions suspensives » (Motifs). Cette solution garantit la sécurité juridique et évite les aléas préjudiciables aux créanciers.

L’alignement des positions des organes de la procédure

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le débiteur ont unanimement constaté l’insuffisance de l’offre. Le juge commissaire a émis un avis réservé et le ministère public a requis la liquidation. Cette convergence renforce la légitimité de la décision. Elle démontre que l’irrecevabilité résulte d’une appréciation objective et partagée, et non d’un formalisme excessif.

La conséquence inéluctable : le prononcé de la liquidation judiciaire

L’impossibilité manifeste de redressement

La décision de liquider est subordonnée à l’absence de perspective de redressement. Le tribunal constate que l’entreprise est dans l’impossibilité de poursuivre son activité. « l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement » (Motifs). Ce constat factuel, tiré des informations recueillies en chambre du conseil, est le fondement légal de la conversion.

Le fondement légal et les modalités de la liquidation

Le tribunal applique l’article L. 631-15 du code de commerce. Il prononce la liquidation et met fin à la période d’observation. Il désigne un liquidateur judiciaire et organise les suites de la procédure. Cette décision illustre le mécanisme de conversion lorsque la cession s’avère impossible. Elle rejoint la solution selon laquelle le tribunal peut prononcer la liquidation si le redressement est manifestement impossible. « à tout moment de la période d’observation, le tribunal […] peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » (Cour d’appel, le 9 septembre 2025, n°24/01648).

Cette décision affirme le principe d’une offre ferme et inconditionnelle pour toute cession. Elle rappelle que l’irrecevabilité d’une offre unique conduit nécessairement à la liquidation si le redressement est exclu. La portée est pratique, elle incite les candidats repreneurs à finaliser leurs engagements avant l’audience. La valeur est préventive, elle sécurise la procédure collective en évitant les offres spéculatives ou incertaines.