Le tribunal de commerce de Chartres, statuant le 12 mars 2026, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société était en cessation des paiements sans perspective de redressement. Le tribunal constate la réunion des conditions légales pour cette procédure accélérée. Il désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire pour en assurer le déroulement.

La constatation de la cessation des paiements

La qualification juridique du défaut de paiement

Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité pour la société de faire face à son passif. Il constate l’état de cessation des paiements après information recueillie en chambre du conseil. Cette situation est définie par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. « l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 1026 euros avec son actif disponible de 0 euros » (Tribunal de commerce de commerce de Lille Métropole, le 21 juillet 2025, n°2025016635). La décision rappelle ainsi le critère légal de l’article L. 631-1 du code de commerce.

L’absence de perspective de redressement

Le tribunal relève qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe pour la société. Cette constatation est essentielle pour écarter une procédure de sauvegarde ou de redressement. Elle justifie le prononcé direct d’une liquidation judiciaire. La solution est conforme à l’économie générale du droit des entreprises en difficulté. Elle évite la prolongation inutile d’une activité commerciale vouée à l’échec.

Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée

Les conditions d’application du régime simplifié

Le tribunal vérifie que les seuils prévus par les articles L. 641-2 et D. 641-10 sont réunis. La procédure simplifiée est ainsi ouverte en raison de la taille modeste de l’entreprise. Ce régime permet une liquidation accélérée et moins formaliste. Il vise à réduire les coûts et la durée de la procédure collective. L’adaptation de la procédure à l’importance du passif en est le principe directeur.

Les modalités pratiques de la liquidation

Le jugement organise concrètement le déroulement de la procédure de liquidation. Il désigne les organes de la procédure, soit un juge-commissaire et un liquidateur. Il fixe des délais stricts pour l’établissement de la liste des créances. Il prévoit également une date d’examen de la clôture de la procédure. Ces mesures cadrent le processus pour en garantir la célérité et l’efficacité.