Le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône – Tarare, le 17 avril 2025, statue sur une demande de liquidation judiciaire. La société requérante présente un passif exigible de vingt et un mille euros sans actif disponible. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. Il fixe provisoirement la date de cessation des paiements au jour du jugement et organise les modalités de la procédure.

La constatation de la cessation des paiements

Les conditions légales de l’ouverture sont strictement remplies. Le débiteur déclare un passif exigible important face à une trésorerie débitrice. Le tribunal relève « l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Cette impossibilité caractérise l’état de cessation des paiements défini par la loi. La solution est conforme à la jurisprudence constante sur ce point fondamental.

La fixation provisoire de la date de cessation

Le tribunal use de son pouvoir d’appréciation face à une incertitude. Les éléments transmis ne permettent pas une détermination précise de la date. Il « convient de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement ». Cette décision pragmatique permet à la procédure de se dérouler normalement. Elle préserve les droits des créanciers en évitant un report indû de la période suspecte.

Le choix de la procédure simplifiée

Le tribunal applique le régime adapté à l’importance de l’entreprise. L’actif ne comprend pas de biens immobiliers et les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires sont respectés. Il sera fait « application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 ». Cette qualification rappelle que « il est fait application de la procédure simplifiée […] si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier » (Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône – Tarare, le 17 avril 2025, n°2025F00294). Elle assure une gestion proportionnée et efficiente de la faillite.

L’organisation des opérations de liquidation

Le jugement met en place le cadre nécessaire à la réalisation de l’actif. Il désigne un mandataire de justice et un liquidateur sans délai. Un inventaire contradictoire est ordonné avec un dépôt au greffe sous quinze jours. La clôture est envisagée dans un délai maximal de six mois. Cette célérité est caractéristique des procédures simplifiées visant une résolution rapide.