Le Tribunal de commerce de Cannes, statuant le 25 septembre 2025, est saisi d’une instance introduite par assignation du 5 août 2024. La partie demanderesse sollicite initialement le paiement de diverses sommes avant de se désister de son action. La partie défenderesse, non comparante, accepte ce désistement. La juridiction doit donc statuer sur les effets de ce désistement intervenu avant toute défense au fond. Le tribunal prend acte du désistement, le déclare parfait et constate l’extinction de l’instance, en dispensant les parties de l’application de l’article 399 du code de procédure civile concernant les frais.

Les conditions de validité du désistement d’action

Le désistement produit des effets juridiques stricts dès lors qu’il est régulier. Le tribunal rappelle que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du désistement d’action. L’extinction de l’instance est alors constatée par une décision de dessaisissement (Article 384 du Code de procédure civile). Cette disposition encadre strictement l’extinction de l’instance liée au renoncement à l’action. La portée de cette règle est de garantir la sécurité juridique en fixant un cadre procédural clair pour l’abandon d’une prétention. Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l’article 395 du Code de procédure civile. Cette condition temporelle est essentielle pour la perfection du désistement. Sa valeur réside dans la protection de la partie défenderesse, empêchant un désistement stratégique après le début des débats sur le fond. La jurisprudence antérieure confirme cette exigence en indiquant qu’en l’absence de conclusions des défendeurs soulevant une fin de non-recevoir ou une défense au fond, ce désistement est parfait (Tribunal judiciaire de Nice, le 1 octobre 2025, n°25/00429). Cette citation illustre l’application uniforme de ce principe procédural.

Les conséquences procédurales et financières du désistement

Le dessaisissement du juge et le sort des frais constituent les suites directes du désistement. En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l’extinction de l’instance par un jugement de dessaisissement. Cette constatation est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. Son sens est de clore définitivement la procédure sans examen du fond, libérant ainsi le juge de sa saisine. L’article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Cette règle par défaut vise à indemniser la partie qui a supporté des frais inutiles. Les parties informant le Tribunal de ce que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, il y a lieu de faire droit à cette demande. La portée de cette décision est de consacrer la liberté des parties de déroger conventionnellement à la règle légale. Elle rejoint une solution jurisprudentielle admettant que l’appelant supportera, sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte (Cour d’appel, le 11 décembre 2025, n°21/10696). Cette référence confirme que la convention des parties prime sur le régime légal des frais.