Le tribunal de commerce d’Evreux, statuant en référé le 25 septembre 2025, se prononce sur une demande en provision. Un devis pour l’installation d’une chaudière a été signé en février 2025. L’entrepreneur a perçu un acompte mais n’a jamais exécuté les prestations convenues. Malgré deux mises en demeure et une tentative de conciliation infructueuse, le défendeur reste sans réaction. Le juge des référés accorde le remboursement provisionnel de l’acompte. Il retient que l’obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable en l’espèce.
L’exigence d’une obligation non sérieusement contestable
Le juge constate l’absence d’exécution des prestations contractuelles. L’entrepreneur a perçu une somme importante sans fournir la moindre contrepartie. Les tentatives de relance et de conciliation sont demeurées sans effet de sa part. Le juge estime donc que le droit au remboursement est établi de manière suffisamment certaine. « Il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable. » (Motifs) Cette appréciation in concreto est au cœur du pouvoir du juge des référés. Elle permet une protection rapide du créancier face à un débiteur défaillant. La condition de l’article 834 du code de procédure civile se trouve ainsi remplie.
Les conséquences du défaut de délivrance
La décision sanctionne le manquement à l’obligation essentielle de délivrance. La perception d’un acompte sans exécution crée une dette de somme certaine. Le juge ordonne donc le paiement provisionnel du montant indûment perçu. « Monsieur [T] [U] a perçu un acompte alors que les travaux n’ont pas été réalisés. Il doit donc être condamné à rembourser la somme indûment perçue. » (Motifs) Ce raisonnement rejoint la solution classique en cas d’inexécution contractuelle. Il rappelle que le versement d’un acompte est subordonné à l’exécution de la prestation. La jurisprudence antérieure confirme ce principe en matière de vente. « M. [W] [T] a donc manqué à son obligation de délivrance. Dès lors, Mme [C] [K] était fondée à lui notifier la résolution unilatérale du contrat » (Tribunal judiciaire, le 12 janvier 2026, n°25/00904)
L’octroi d’intérêts et la sanction procédurale
Le juge fait produire les intérêts au taux légal dès la première mise en demeure. Cette date correspond au point de départ de la créance incontestée de remboursement. Il use également de son pouvoir pour allouer une indemnité sur le fondement de l’article 700. La somme accordée vise à couvrir une partie des frais exposés par la demanderesse. La non-comparution du défendeur a certainement influencé cette décision. La condamnation aux dépens complète ce dispositif de nature indemnitaire. Ces mesures accessoires renforcent l’efficacité de l’ordonnance de provision. Elles compensent partiellement les délais et les coûts induits par l’inexécution.
La portée pratique d’une décision réputée contradictoire
L’ordonnance est rendue en dernier ressort et réputée contradictoire malgré l’absence du défendeur. Cette règle procédurale assure l’efficacité de la justice des référés malgré un défaut. Elle permet une exécution forcée immédiate dès le prononcé de la décision. Le caractère provisionnel de la condamnation préserve toutefois les droits substantiels. Une discussion au fond reste possible devant le juge du fond ultérieurement. Cette solution offre un équilibre entre célérité et respect du contradictoire. Elle constitue une réponse adaptée aux litiges commerciaux urgents et non complexes. La jurisprudence de la Cour de cassation veille au strict respect des conditions de l’article 835. « 5. En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que les prestations objet du contrat n’avaient pas été exécutées, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 18 janvier 2023, n°21-16.812)