Le Tribunal de commerce de Nice, le 25 septembre 2025, se prononce sur la déclaration de cessation des paiements d’une société de conseil. Après audition du représentant légal, la juridiction constate l’impossibilité de faire face au passif exigible et prononce la liquidation judiciaire, estimant le redressement manifestement impossible.
La caractérisation de la cessation des paiements
L’appréciation du déséquilibre patrimonial. Le tribunal retient la définition légale de la cessation des paiements pour fonder sa décision. Il constate que la société « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette approche confirme une appréciation stricte et contemporaine de l’état de cessation, alignée sur la jurisprudence. « L’article L631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation d’une société qui se trouve « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible », ce qui s’apprécie au jour où la cour statue » (Cour d’appel de Nancy, le 10 septembre 2025, n°24/01465). La décision renforce ainsi le critère objectif et instantané de l’insolvabilité.
La fixation provisoire de la date de cessation. Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation au 28 août 2025, antérieure à la déclaration. Cette fixation, bien que provisoire, a une portée pratique essentielle pour la période suspecte. Elle démontre que le juge apprécie la situation au moment où il statue, en cohérence avec la jurisprudence récente. « L’état de cessation des paiements est établi au jour où la cour statue » (Tribunal de commerce de commerce de Grenoble, le 30 mai 2025, n°2025F00911). Cela souligne le pouvoir souverain des juges du fond pour dater rétroactivement le commencement de l’insolvabilité.
Le prononcé de la liquidation judiciaire
L’impossibilité manifeste de redressement. Le tribunal bascule directement vers la liquidation sans ouverture d’une procédure de redressement. Il justifie ce choix par l’absence de perspectives de rétablissement pour l’entreprise. « Les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible » (Motifs). Cette décision illustre l’application rigoureuse de l’article L640-1 du code de commerce lorsque toute perspective de continuité est écartée. Elle consacre le rôle du tribunal dans l’appréciation in concreto des chances de survie économique.
Les modalités d’exécution de la liquidation. La décision organise concrètement la procédure en désignant les auxiliaires de justice et en fixant un calendrier. La désignation d’un juge commissaire, d’un liquidateur et d’un commissaire-justice pour l’inventaire encadre le démantèlement patrimonial. La fixation d’une date pour examiner la clôture impose une célérité contrôlée à la procédure. Ces mesures visent à garantir une liquidation ordonnée et efficace dans l’intérêt des créanciers, tout en respectant les droits du débiteur.