Tribunal de commerce de Nanterre, le 25 septembre 2025, n°2025017649

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Le Tribunal de commerce de Nanterre, le 25 septembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société requérante, en cessation des paiements, présente un passif exigible de 53 435 euros sans actif disponible. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et fixe provisoirement sa date au jour du jugement. Il applique la procédure simplifiée au regard des faibles effectifs et du chiffre d’affaires.

La qualification de l’état de cessation des paiements

La constatation du défaut d’actif disponible. Le tribunal relève l’inexistence de trésorerie et la clôture du compte bancaire. Cette absence totale d’actif liquide rend impossible tout règlement du passif exigible. La situation objective de la société correspond ainsi aux critères légaux.

La fixation provisoire de la date de cessation. Face à l’impossibilité de déterminer précisément la date, le tribunal use de son pouvoir d’appréciation. Il fixe provisoirement cette date au jour du jugement, conformément à la pratique. Cette décision préserve les droits des créanciers dans l’attente d’une fixation définitive.

Les conséquences procédurales de la situation économique

Le choix de la procédure de liquidation simplifiée. Les seuils de l’article D 641-10 du code de commerce sont respectés avec trois salariés. Le chiffre d’affaires déclaré est inférieur aux montants prévus par la loi. « Il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce » (Motifs).

Les modalités pratiques de la liquidation ordonnée. Le tribunal désigne un liquidateur et un mandataire pour l’inventaire des actifs. Il impose un délai de six mois pour le dépôt de la liste des créances. La clôture de la procédure devra être examinée dans un délai d’un an.

Cette décision illustre l’application stricte des critères de la cessation des paiements. Elle rappelle que l’absence d’actif disponible suffit à caractériser cet état. Le tribunal applique mécaniquement la procédure simplifiée lorsque les seuils sont atteints. La fixation provisoire de la date est une solution pragmatique face à un défaut d’information.