Le tribunal de commerce d’Orléans, statuant le 25 septembre 2025, a été saisi d’une demande en paiement de sommes issues d’un prêt. Les défendeurs ont soulevé une exception d’incompétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Chartres. Les parties se sont finalement accordées sur cette compétence lors de l’audience. Le tribunal a constaté cet accord et s’est déclaré incompétent pour renvoyer l’affaire à Chartres, sans statuer sur le fond.

La compétence territoriale constatée par accord des parties

La détermination du juge compétent par la volonté commune des plaideurs. Le tribunal relève simplement l’accord intervenu entre les parties sur la compétence du tribunal de Chartres. Cette constatation suffit à fonder sa décision de renvoi, sans qu’il ait à examiner les règles de droit commun. La solution consacre la prééminence de l’accord procédural des parties sur les règles légales de compétence territoriale. Elle illustre le principe dispositif qui régit l’instance civile et commerciale. Les plaideurs peuvent ainsi déroger aux règles de compétence d’attribution par leur volonté commune.

La portée pratique d’un accord intervenu en cours d’instance. L’accord est intervenu à l’audience, après l’introduction de l’instance par assignation. Le tribunal en tire les conséquences immédiates en se déclarant incompétent. Cette solution évite un débat contentieux sur le fondement de la compétence. Elle permet une économie de moyens procéduraux pour les parties et la justice. L’efficacité procédurale est ainsi privilégiée, sous réserve du respect de l’ordre public.

Les conséquences procédurales du renvoi pour incompétence

L’absence de décision sur le fond et les demandes accessoires. Le tribunal se borne à statuer sur la compétence sans examiner le bien-fondé des demandes. Il renonce donc à se prononcer sur la créance et les intérêts réclamés. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont également écartées. « Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile » (Motifs). Le partage des dépens est ordonné en conséquence de ce renvoi préalable. La juridiction de renvoi devra instruire à nouveau l’intégralité du litige.

La transmission du dossier et la charge financière de l’instance. Le greffier est chargé de transmettre le dossier au tribunal de commerce de Chartres. Les dépens, incluant les frais de greffe, sont partagés par moitié entre les parties. Cette répartition reflète l’accord des parties sur la question de la compétence. Elle sanctionne également l’initiative du demandeur ayant saisi une juridiction incompétente. La solution incite à la prudence dans le choix de la juridiction saisie en première instance.