Le Tribunal de commerce de Nice, statuant le 25 septembre 2025, se prononce sur une requête en résolution d’un plan de redressement. Le débiteur, placé en redressement judiciaire depuis 2016, ne peut plus honorer ses échéances après la défaillance de son locataire. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements, résout le plan et ouvre une liquidation judiciaire. Cette décision illustre les conséquences d’un défaut d’exécution d’un plan de redressement.

La résolution automatique du plan
Le défaut de paiement des échéances entraîne la résolution légale du plan. Le jugement constate que le plan n’a pu être honoré en raison de la perte des revenus locatifs. Cette situation objective déclenche l’application stricte des textes. La résolution s’opère donc sans nécessiter une appréciation des circonstances par le juge.

L’ouverture de la liquidation judiciaire
La cessation des paiements en cours de plan conduit à la liquidation. Le tribunal constate cet état à la date de l’audience et prononce l’ouverture de la procédure. Cette solution est systématique et prévue par la loi. Elle met fin à la période de traitement amiable des difficultés de l’entreprise.

La portée du constat de cessation des paiements
Le moment de ce constat détermine la période suspecte. Le tribunal fixe provisoirement la date au jour de l’audience, soit le 17 septembre 2025. Cette fixation est cruciale pour le liquidateur. Elle délimite en effet la période durant laquelle certains actes pourront être remis en cause.

La valeur de la décision
Elle rappelle le caractère automatique de la liquidation après un plan résolu. « Il convient dans ces conditions de constater l’état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement… et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire » (Motifs). Cette approche est confirmée par la jurisprudence. « Elle est donc en état de cessation des paiements, alors qu’elle bénéficiait d’un plan de redressement, ce qui emporte par l’effet de la loi, outre la résolution du plan, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire » (Cour d’appel de Paris, le 23 avril 2024, n°23/16277). Le juge n’a pas à rechercher si le redressement est devenu impossible.

Cette décision souligne la rigueur du dispositif applicable après l’échec d’un plan. Elle confirme que la survenance d’une cessation des paiements, pour quelque cause que ce soit, enclenche un mécanisme légal inéluctable. La protection offerte par le redressement cède alors définitivement la place à la liquidation des actifs.