Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 15 mars 2024, a examiné une instance introduite par assignation. La partie initiatrice s’est ultérieurement désistée de son action avant toute défense au fond. La juridiction devait déterminer les conditions et les effets procéduraux de ce désistement. Elle a pris acte du désistement et constaté l’extinction de l’instance, en modulant le régime des dépens.

Les conditions de validité du désistement d’action

Le désistement produit ses effets lorsque les conditions légales sont réunies. Le texte exige que le désistement intervienne avant toute discussion sur le fond du litige. La décision relève que cette condition temporelle est essentielle pour sa perfection. « Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l’article 395 du Code de procédure civile » (Discussion, alinéa 2). Cette circonstance permet de constater l’extinction de l’instance de manière accessoire. La jurisprudence confirme cette analyse en des termes identiques pour un cas similaire. « Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l’article 395 du Code de procédure civile » (Tribunal de commerce de commerce de Cannes, le 10 juillet 2025, n°2024F00346). La portée de cette condition est donc absolue et son appréciation stricte.

La conséquence immédiate est le dessaisissement du juge par une mesure d’administration judiciaire. L’extinction de l’instance découle directement du désistement d’action selon l’article 384 du code. Le tribunal constate cet effet par un jugement spécifique qui n’est pas susceptible d’appel. Cette décision met un terme définitif à la procédure sans examen du fond. Elle illustre le principe selon lequel le demandeur est maître de l’instance qu’il a introduite. La valeur de cette solution réside dans la sécurité juridique et la célérité procédurale.

Les effets conventionnels sur la charge des dépens

Le régime légal des frais peut être écarté par une volonté commune des parties. L’article 399 du code pose le principe d’une soumission à payer les frais par le désistant. Ce principe connaît une exception importante lorsque les parties en conviennent autrement. La décision constate que les parties ont informé le tribunal de leur accord. « Les parties informant le Tribunal de ce que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens » (Discussion, alinéa 5). Il y a donc lieu de faire droit à cette demande commune et dérogatoire.

La convention des parties l’emporte ainsi sur la règle supplétive posée par la loi. Le tribunal valide cet aménagement contractuel des conséquences financières du procès. Cette solution consacre l’autonomie des volontés dans le domaine processuel. Une jurisprudence récente a adopté une position parfaitement concordante sur ce point. « L’article 399 du code de procédure civile dispose: ‘Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte’; dans le cas d’espèce, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses dépens. » (Cour d’appel de Montpellier, le 4 février 2026, n°25/00161). La portée de ce point est de reconnaître aux parties la maîtrise des conséquences pécuniaires.

La décision opère ainsi une distinction nette entre les effets procéduraux et pécuniaires. Les premiers sont régis par des règles d’ordre public pour assurer la bonne administration de la justice. Les seconds relèvent d’un régime supplétif où la volonté des parties prévaut. Cette articulation garantit à la fois l’efficacité de la procédure et la liberté contractuelle. La valeur de l’arrêt est de rappeler cette frontière essentielle du droit processuel.