Le Tribunal de commerce de Montpellier, le 26 septembre 2025, statue sur le sort d’une entreprise préalablement placée en redressement judiciaire. Un plan de continuation avait été arrêté le 29 mars 2024. Le commissaire à l’exécution du plan a relevé l’impossibilité pour la société de respecter ses engagements et son état de cessation des paiements. Le tribunal, après audition des parties, prononce la résolution du plan et ouvre une liquidation judiciaire. Il fixe la date de cessation des paiements au 25 août 2025.

Les conditions légales de la résolution du plan

Le constat du défaut d’exécution des engagements. Le jugement s’appuie sur le rapport du commissaire à l’exécution établissant l’inexécution du plan. La société ne justifie pas avoir honoré les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation. Ce constat objectif est le fondement nécessaire de la résolution, conformément à l’esprit des textes. La décision illustre ainsi le contrôle continu de l’exécution du plan par le juge et les organes de la procédure.

Le lien avec l’état de cessation des paiements. Le tribunal retient cumulativement l’inexécution du plan et le retour en état de cessation des paiements. « Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que [la société] ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées […] et se trouve en état de cessation des paiements » (Motifs). Cette double condition est essentielle pour appliquer l’article L. 626-27 du code de commerce. Elle assure une sécurité juridique en évitant une résolution pour un simple retard non critique.

Les conséquences juridiques de la résolution

L’ouverture de la liquidation judiciaire. La résolution du plan entraîne automatiquement l’ouverture d’une liquidation. « Déclare résolu le plan de redressement […] Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire » (Dispositif). Cette conséquence est impérative et logique, l’échec du redressement conduisant à la fin de l’exploitation. La décision opère ainsi une transition ordonnée entre les deux procédures, dans l’intérêt des créanciers.

Les effets sur les créanciers et la fixation de la date de cessation. Le jugement fixe la date de cessation des paiements au 25 août 2025. Cette date, antérieure au jugement, est cruciale pour le calcul des créances. Elle renvoie au moment où l’échec du plan est devenu irrémédiable. Comme le précise une jurisprudence, « la résolution du plan fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances, déduction faite des sommes perçues » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 18 février 2026, n°24/01559). La décision permet ainsi le rétablissement intégral des droits des créanciers, annulant les délais accordés par le plan.