Le tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, a rendu une décision réputée contradictoire. Un établissement bancaire a assigné son client en paiement de plusieurs créances. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience. Le juge a fait droit aux demandes de la banque et a alloué une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La solution retenue illustre les conséquences procédurales de la non-comparution et le contrôle maintenu par le juge sur le bien-fondé de la demande.
Le régime probatoire en cas de défaut de comparution
La présomption tirée de l’abstention de la partie défenderesse. Le juge constate que le défendeur ne comparaît pas bien que régulièrement assigné. Il en déduit immédiatement une présomption sur l’absence d’éléments à fournir contre la demande. Cette abstention « laisse présumer qu’il n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande ». Cette présomption facilite la tâche du demandeur mais ne dispense pas le juge de son office. La portée de cette présomption est relative et s’inscrit dans le cadre légal défini par l’article 472 du code de procédure civile.
Le contrôle de la régularité et du bien-fondé de la demande. Malgré la non-comparution, le juge exerce un contrôle substantiel sur les prétentions du demandeur. La demande doit lui apparaître fondée au vu des pièces produites. Ce contrôle actif est une garantie essentielle pour le défendeur absent. Il correspond exactement à la règle selon laquelle « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 18 février 2025, n°24/08908). La valeur de ce contrôle prévient les décisions injustes fondées sur un simple défaut.
Les conséquences substantielles de la décision
La condamnation au fondement de l’exécution des obligations contractuelles. Le juge retient le bien-fondé des créances bancaires en s’appuyant sur l’article 1103 du code civil. Chaque somme est ordonnée avec le détail de son origine et son régime d’intérêts. L’application de l’article 1103 rappelle le principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. La solution démontre que la non-comparution n’empêche pas une analyse précise des chefs de demande. Le sens de cette motivation est de fonder la condamnation sur le droit substantiel et non sur un simple vice procédural.
L’allocation de frais irrépétibles et la condamnation aux dépens. Le juge use de son pouvoir d’équité pour allouer une indemnité au demandeur. Il estime en effet qu' »il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles ». Cette décision complète la condamnation au fond en compensant partiellement les frais d’avocat. Sa portée est incitative et vise à rééquilibrer les charges procédurales. Cette indemnité distincte des dépens liquides montre l’étendue du pouvoir d’appréciation du juge. Elle sanctionne indirectement le comportement procédural du défendeur défaillant.