Tribunal de commerce de Marseille, le 26 septembre 2025, n°2018F02198

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Le Tribunal des activités économiques de Marseille, le 26 septembre 2025, constate un désistement d’instance et d’action. La procédure trouve son origine dans une assignation délivrée en août 2018. La juridiction statue sur la perfection et les effets de ce désistement accepté. Elle prononce l’extinction de l’instance et se dessaisit de l’affaire.

La perfection du désistement par acceptation

L’ordonnance constate d’abord la réalité du désistement volontaire de la partie initiatrice. Elle donne acte de l’acceptation expresse et sans réserve de la partie défenderesse. Cette acceptation est un élément constitutif essentiel pour la perfection de l’acte. Le tribunal déclare ainsi que le désistement est parfait.

Cette solution rappelle que le désistement nécessite une manifestation de volonté concordante. La jurisprudence antérieure confirme ce principe en indiquant que « le désistement est parfait en raison de l’acceptation du défendeur » (Tribunal judiciaire de Lyon, le 27 janvier 2025, n°23/00683). L’acceptation pure et simple lève toute incertitude sur l’accord des parties. La décision en tire les conséquences immédiates pour l’instance.

Les effets procéduraux du désistement parfait

Le désistement parfait entraîne l’extinction de l’action engagée initialement. Le tribunal constate cet extinction conformément à l’article 384 du code de procédure civile. L’extinction de l’action emporte automatiquement celle de l’instance. La juridiction se dessaisit donc de l’affaire, n’ayant plus d’objet à juger.

La décision statue également sur la charge des dépens de l’instance éteinte. Elle laisse ces frais à la charge de chaque partie qui les a exposés. Cette solution correspond à une convention des parties sur ce point financier. Elle illustre le principe de liberté laissée aux plaideurs pour aménager les conséquences pécuniaires.

La jurisprudence rappelle que, sauf convention, le désistement emporte soumission de payer les frais. Elle note que « chaque partie indique vouloir conserver la charge des frais qu’elle a exposés » (Tribunal judiciaire, le 5 mars 2025, n°24/00310). La présente ordonnance valide cet accord et le rend opposable. Elle assure ainsi une clôture complète et définitive du litige.