Le Tribunal de commerce de Brive, statuant le 26 septembre 2025, a examiné les suites d’un désistement d’instance et d’action. Une société s’étant désistée, le tribunal a dû statuer sur des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile formulées par deux autres sociétés intervenant sur le chantier litigieux. La question principale était de savoir si le désistement rendait la société désistante « partie perdante » au sens de cet article. Le tribunal a débouté les demandantes et a condamné la société désistante aux dépens.

La nature du désistement et ses effets procéduraux

Le désistement comme acte unilatéral d’extinction. Le tribunal prend acte du désistement d’action et d’instance sans exiger l’acceptation des autres parties. Cet acte unilatéral produit un effet extinctif immédiat sur la procédure principale engagée par son auteur. Il met ainsi fin au litige sans qu’il soit besoin de jugement sur le fond, conformément aux principes généraux de la procédure civile.

Les conséquences immédiates sur l’instance et les incidents. Le désistement entraîne le dessaisissement du juge de la demande principale. « En conséquence, il convient de constater le désistement de M. [E] qui produit un effet extinctif immédiat de l’instance incidente et, par voie de conséquence, le dessaisissement de celui-ci. » (Cour d’appel de Paris, le 4 novembre 2025, n°25/03896). Cette extinction s’étend aux incidents directement liés à l’instance désistée, simplifiant le cadre procédural.

La condition de « partie perdante » au sens de l’article 700

L’impossibilité de qualifier la partie désistante. Le tribunal rappelle que l’article 700 du code de procédure civile vise la « partie perdante ou qui perd son procès ». Or, une procédure close par un désistement n’aboutit pas à un jugement au fond. La société désistante ne peut donc être considérée comme ayant perdu son procès, puisqu’elle y a mis fin volontairement. Cette analyse est essentielle pour l’application stricte de la condition légale.

Le rejet des demandes des sociétés intervenantes. Les deux sociétés demanderesses avaient été impliquées dans une mesure d’instruction préalable sur le fondement de l’article 145. Le tribunal estime que leur simple intervention sur le chantier et leur citation en expertise ne suffisent pas à créer un lien de procès les opposant à la société désistante. Dès lors, faute pour cette dernière d’avoir la qualité de partie perdante, leurs demandes au titre de l’article 700 sont irrecevables.

Cette décision précise la portée de la notion de « partie perdante » en cas de désistement. Elle en restreint l’application aux seuls cas où un jugement au fond a tranché le litige, protégeant ainsi la partie désistante de condamnations indemnitaires. La solution consacre la nature purement volontaire du désistement et ses effets procéduraux autonomes. Elle guide les praticiens sur les risques financiers d’une procédure incidente engagée après un désistement.