Le tribunal de commerce d’Antibes, statuant par décision réputée contradictoire, a été saisi d’une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur a indiqué que les opérations ne pouvaient s’achever dans le terme initialement fixé. Le tribunal a donc prorogé ce délai et a précisé le régime juridique applicable à la suite de la procédure. Il a également organisé les modalités de sa future saisine pour clôturer la liquidation.

La prorogation du délai de liquidation

Le juge constate d’abord l’impossibilité de clôturer la procédure dans le délai légal. Cette impossibilité résulte des renseignements fournis par le mandataire judiciaire lui-même. Le tribunal fonde alors sa décision sur les articles L. 643-9 et L. 644-5 du code de commerce. Il use ainsi de son pouvoir d’appréciation pour adapter les délais procéduraux à la réalité des opérations. Cette solution assure l’efficacité de la liquidation en évitant une clôture prématurée.

La valeur de cette décision réside dans son application stricte des textes. Elle rappelle que le juge peut moduler les délais lorsque la situation le justifie. Cette souplesse est essentielle pour la bonne fin des procédures collectives. Elle rejoint une jurisprudence constante sur le sujet. « Aux termes de l’article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce : « Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.» » (Tribunal de commerce, le 2 juin 2025, n°2024010631).

Le changement de régime et la saisine future

Le tribunal opère ensuite un changement de régime juridique potentiel. Il énonce que si la liquidation simplifiée avait été appliquée, le régime général lui serait désormais substitué. Cette précision a pour effet d’élargir le cadre procédural applicable aux opérations restantes. Elle permet de sortir d’un cadre potentiellement trop restrictif pour la fin de la procédure. Le juge anticipe ainsi les besoins pratiques de la liquidation.

La portée de cette mesure est renforcée par l’organisation de la saisine future. Le tribunal se déclare saisi à tout moment par le liquidateur pour clôturer la procédure. Il se réfère expressément à l’article L. 643-9 alinéa 3 du code de commerce. Cette disposition sécurise la fin de la procédure en clarifiant les modalités de sa clôture. Elle évite tout blocage et confère une initiative importante au liquidateur. La décision assure ainsi une transition ordonnée vers la fin définitive de la liquidation judiciaire.