Le tribunal judiciaire de commerce, statuant en premier ressort, a rendu un jugement réputé contradictoire le 23 avril 2025. Il s’agissait d’un litige portant sur le paiement d’une facture impayée entre deux sociétés. La juridiction a examiné le bien-fondé des demandes financières de la partie demanderesse. Elle a accueilli la demande principale tout en rejetant certaines demandes accessoires, définissant ainsi un cadre rigoureux pour leur recevabilité.

La sanction du défaut et l’admission de la créance principale

La régularité de la procédure en l’absence du défendeur. Le tribunal a d’abord vérifié la régularité de l’assignation délivrée à la société débitrice, absente à l’audience. Il a constaté que la signification avait été faite conformément aux règles légales après impossibilité de remise à personne. Cette stricte application des textes garantit le caractère contradictoire de la décision rendue par défaut, protégeant les droits de la défense.

Le fondement incontesté de la créance principale. Sur le fond, la créance a été jugée établie par la production de pièces probantes comme les bons de livraison et la facture. « Le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée » au vu de ces éléments. La condamnation au paiement du principal et des intérêts légaux découle ainsi d’une appréciation souveraine des preuves, assurant la sécurité des transactions commerciales.

La délimitation des indemnités et frais accessoires

Le rejet de la clause pénale et l’octroi de l’indemnité forfaitaire. La demande basée sur une clause pénale a été rejetée faute de preuve de son acceptation par le débiteur. À l’inverse, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été accordée de plein droit. « Tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein-droit débiteur, à l’égard de son créancier, de cette indemnité forfaitaire » (Tribunal de commerce de commerce de Dijon, le 23 avril 2025, n°2025002053). Cette application automatique contraste avec l’exigence probatoire pour la clause pénale.

La compensation des frais de procédure et le rejet des dommages-intérêts. Le tribunal a refusé d’allouer des dommages-intérêts pour résistance abusive, l’existence d’un préjudice distinct n’étant pas établie. En revanche, il a accordé une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles. Cette décision vise à rétablir une équité procédurale sans pour autant sanctionner le comportement de la partie défaillante au-delà du cadre légal.