Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan, statuant le 21 janvier 2026, a été saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. La demanderesse sollicitait une expertise concernant une ligne d’ensachage ne respectant pas les cadences contractuelles. La défenderesse contestait l’existence d’un motif légitime. Le juge a ordonné la mesure d’expertise et a étendu substantiellement la mission de l’expert désigné. Il a également appelé en cause l’assureur de la défenderesse dans le cadre de cette instruction.

La démonstration d’un motif légitime pour l’expertise préalable
Le juge exige la preuve d’un élément objectif justifiant la mesure. La simple allégation d’un dysfonctionnement peut être jugée insuffisante pour motiver une enquête experte avant tout procès. L’existence d’un différend technique ne dispense pas de démontrer un besoin concret d’éclaircissement.

La décision retient que les échanges entre parties constituent une preuve admissible. « Il résulte des nombreux échanges entre les parties, que la CETEC INDUSTRIE CONDITIONNEMENT est intervenue à plusieurs reprises sans succès » (Motifs). La jurisprudence admet que des tentatives infructueuses de résolution amiable fondent le motif légitime. Cette approche pragmatique facilite l’accès à l’expertise pour constater des faits complexes.

La définition extensive des pouvoirs de l’expert désigné
La mission peut être circonscrite à la simple vérification du grief principal allégué. Une interprétation stricte de l’article 145 du code de procédure civile pourrait limiter l’expertise au seul point litigieux immédiat. Cette limitation vise à préserver l’économie de la future instance au fond.

Le juge valide ici une investigation large sur les causes potentielles du dysfonctionnement. « Les nombreux échanges entre les parties justifient qu’il soit fait droit à sa demande d’extension de la mission de l’expert » (Motifs). Cette extension couvre l’analyse des conditions de stockage, la qualité des produits et l’existence de vices cachés. Elle transforme l’expertise en un outil d’instruction quasi-complet.

La portée de cette ordonnance est significative pour la pratique des mesures d’instruction. Elle assouplit les conditions d’accès à l’expertise en admettant la preuve par correspondance. Elle consacre également une tendance à élargir la mission de l’expert dès la phase précontentieuse. Cette approche peut favoriser une résolution anticipée des litiges techniques complexes.