Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 8 octobre 2025, examine une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. La demanderesse sollicite une mesure concernant une ligne d’ensachage n’atteignant pas les cadences contractuelles. Le défendeur conteste l’existence d’un motif légitime justifiant cette investigation. Le juge ordonne finalement l’expertise et en précise les modalités pratiques et financières.
La justification du motif légitime de l’expertise
L’exigence d’un élément probant préalable. L’article 145 du code de procédure civile conditionne l’ordonnance d’une mesure d’instruction à l’existence d’un motif légitime. La partie qui s’y oppose peut arguer de l’absence d’élément justifiant le grief allégué. Cette position impose au juge de vérifier la consistance des allégations avant de prononcer une mesure intrusive.
L’appréciation souveraine par le juge des indices sérieux. Le juge écarte ici l’objection en s’appuyant sur la matérialité des échanges entre les parties. « Il résulte des nombreux échanges entre les parties, que la CETEC INDUSTRIE CONDITIONNEMENT est intervenue à plusieurs reprises sans succès, qu’elle a donc constaté par elle-même que les cadences ne sont pas atteintes. » (DISCUSSION – MOTIFS) La constatation répétée de la non-conformité par le défendeur lui-même constitue un indice suffisant. Le juge estime ainsi que « la mesure d’expertise apparait dès lors nécessaire pour analyser les causes de ce dysfonctionnement. » (DISCUSSION – MOTIFS) Cette appréciation in concreto assure un équilibre entre la nécessité de preuve et la prévention du déni de justice.
La délimitation extensive de la mission d’expertise
L’intégration des causes potentielles externes au bien. Le défendeur invoque plusieurs facteurs extérieurs pouvant expliquer les dysfonctionnements, comme les conditions de stockage ou un changement de spécifications. Le juge ne les écarte pas a priori et les intègre à la mission de l’expert. Cette approche large permet une investigation complète et neutre des origines du litige.
La recherche prospective des responsabilités et préjudices. La mission ordonnée dépasse la simple constatation technique pour embrasser les conséquences juridiques. L’expert doit notamment « déterminer les responsabilités pouvant être encourues » et « fournir tous éléments d’appréciation en ce qui concerne les éventuels préjudices subis ». (PAR CES MOTIFS) Cette orientation montre la fonction probatoire préparatoire de l’expertise en référé. Elle vise à éclairer un futur débat au fond, potentiellement sur la garantie des vices cachés, comme illustré dans une jurisprudence où « l’existence du tassement de sol, existant avant la vente et invisible à cette époque, ainsi ses conséquences sur le bâti, qui le rendent impropre à son usage, […] ne sont pas contestés. » (Tribunal judiciaire de Draguignan, le 3 décembre 2025, n°25/04646) L’expert devra ainsi vérifier si la ligne était « affectée au moment de la vente de défauts cachés ». (PAR CES MOTIFS)
Cette ordonnance illustre la pratique judiciaire de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge des référés use souplement de son pouvoir d’appréciation pour admettre un motif légitime sur la base d’indices concrets. Il définit ensuite une mission d’expertise large et prospective, destinée à éclairer l’intégralité des questions techniques et juridiques en litige. Cette mesure préparatoire optimise ainsi le futur règlement du différend au fond.