Le tribunal de commerce de Meaux, statuant le 3 février 2025, se prononce sur le sort d’une société spécialisée dans les services automobiles. Saisi d’une demande d’ouverture de procédure collective, le tribunal constate l’état de cessation des paiements de la société débitrice. Il ouvre une liquidation judiciaire simplifiée et fixe la date de cessation des paiements au 15 décembre 2024, en retenant une procédure accélérée.
La constatation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal vérifie d’abord les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il relève que le passif exigible s’élève à 138 713,00 euros pour un actif disponible nul. « Il est établi que la société Sté [E] est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. » (Sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) Cette impossibilité de faire face au passif constitue le critère légal de la cessation des paiements. La jurisprudence rappelle que cet état est caractérisé par l’incapacité à payer le passif exigible avec l’actif disponible. « ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal […] que la Sté MMP PRODUCTION se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Tribunal de commerce de commerce de Meaux, le 3 février 2025, n°2024016567) Le tribunal apprécie souverainement cet élément à partir des justificatifs fournis.
La fixation de la date de cessation des paiements
Le tribunal détermine ensuite la date à laquelle cet état de cessation des paiements est intervenu. Il retient la date d’exigibilité d’une cotisation foncière des entreprises. « En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la CFE 2024 due au 15 décembre 2024. » (Sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) Cette date correspond à l’échéance d’une dette certaine et exigible. La fixation de cette date est cruciale pour la période suspecte. Une autre jurisprudence illustre cette démarche en retenant une date correspondant à « la date maximale légalement admissible eu égard à l’antériorité des dettes » (Tribunal de commerce de commerce de Compiègne, le 14 janvier 2026, n°2025P00478). Le choix de la date est ainsi guidé par l’antériorité des engagements non honorés.
Le prononcé d’une liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal applique ensuite le régime de la procédure simplifiée. Il vérifie le respect des critères légaux prévus par le code de commerce. « Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l’entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l’article D.641-10 du Code de commerce. » (Sur l’application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire) Ces critères concernent l’absence de bien immobilier, le nombre de salariés et le chiffre d’affaires. La procédure simplifiée est obligatoire lorsque ces conditions sont réunies, visant une liquidation rapide.
Les modalités pratiques de la procédure simplifiée
Enfin, le tribunal organise les étapes de la liquidation en fixant des délais stricts. Il statue sur la durée totale de la procédure au regard des mêmes critères économiques. « En l’espèce, le tribunal constate que l’entreprise débitrice ne dépasse pas les deux critères cumulatifs […] maintenant ainsi le délai de clôture de la procédure à 6 mois » (Sur l’application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire). Le tribunal désigne également les auxiliaires de justice et règle les modalités de réalisation de l’actif. Cette organisation cadre une procédure accélérée destinée aux petites entreprises.