Le tribunal de commerce de Foix, statuant en premier ressort, rend un jugement contradictoire le 9 mars 2026. Saisi par une requête du liquidateur judiciaire, il se prononce sur l’opportunité de maintenir le régime de la liquidation simplifiée. La juridiction applique l’article L. 644-6 du code de commerce pour répondre à cette question. Elle décide de sortir du cadre simplifié et fixe un nouveau calendrier procédural pour la liquidation.

Le pouvoir discrétionnaire du juge dans la modulation du régime

Le tribunal dispose d’une faculté d’appréciation souveraine. Le texte lui confère le pouvoir de modifier le cours de la procédure en fonction des circonstances. Il peut ainsi adapter le régime juridique aux besoins concrets de la liquidation rencontrée. Cette marge de manœuvre est essentielle pour une bonne administration de l’insolvabilité.

La décision doit reposer sur une motivation spéciale et légale. Le juge ne peut user de son pouvoir sans justifier son choix par des éléments objectifs. « Attendu que l’article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu’ « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée » » (Tribunal de commerce, le 6 octobre 2025, n°2025000642). La simple référence à la requête du liquidateur constitue ici le fondement légal de la décision.

Les conséquences procédurales de la sortie du régime simplifié

Le jugement opère un retour au droit commun de la liquidation. La procédure perd le bénéfice des dérogations propres au régime allégé. Elle doit dès lors suivre les règles ordinaires, potentiellement plus protectrices pour les créanciers. Cette bascule impacte directement le déroulement et les délais de l’instance.

Le tribunal réorganise la procédure en fixant de nouveaux échéanciers. Il impose l’établissement d’une liste des créances dans un délai de six mois. Il planifie également une audience ultérieure pour examiner la clôture de la liquidation. Ces mesures cadrent la phase suivante et garantissent une instruction complète du dossier.