Le tribunal de commerce de Libourne, statuant en premier ressort, ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Cette décision intervient après l’examen de la situation d’une société exerçant une activité de coiffure. Le tribunal constate l’absence de perspective de redressement et prononce la liquidation en fixant la date de cessation des paiements. Il désigne également les mandataires judiciaires chargés de la procédure.
Le constat d’une impossibilité de redressement
Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité avérée d’élaborer un plan de continuation. Il relève l’absence totale de possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif. Cette analyse est tirée de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil. Le constat est sans appel et justifie le passage direct à la liquidation.
L’appréciation souveraine des perspectives d’activité
Le juge exerce son pouvoir d’appréciation sur la viabilité future de l’entreprise. Il note que de l’aveu même du chef d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation n’est envisageable. L’exploitation est qualifiée de déficitaire et non susceptible de restructuration ou de cession. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur l’impossibilité manifeste de redressement. « Le Tribunal constate, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, l’absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l’activité » (Tribunal de commerce de commerce de Libourne, le 2 juin 2025, n°2025002020).
La fixation de la date de cessation des paiements
La détermination de cette date est une étape juridique essentielle de la procédure. Le tribunal fixe provisoirement la date au trente et un juillet deux mille vingt-cinq. Cette date correspond au jour de la dette de loyer invoquée par le débiteur. Elle marque le point de départ de la période suspecte et des actions en nullité. La fixation précise est cruciale pour la sécurité juridique des opérations antérieures.
Les mesures d’administration de la liquidation
Le jugement organise immédiatement les opérations de liquidation par la désignation des acteurs. Il nomme un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire de justice. Il ordonne la réalisation sans délai de l’inventaire et de la prisée des actifs. Le liquidateur doit aussi établir un rapport sur la situation dans le mois. Ces mesures visent à assurer une liquidation ordonnée dans l’intérêt des créanciers.