Le tribunal de commerce de Chaumont, statuant le 29 septembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de transport. Celle-ci, en cessation d’activité, déclare ne pouvoir faire face à un passif exigible de mille euros. Le juge constate l’état de cessation des paiements et retient la date du 8 août 2025. Il relève également l’impossibilité manifeste de redressement, justifiant la liquidation. La décision applique la procédure simplifiée au regard de l’absence de biens immobiliers, de chiffre d’affaires et de salariés.

La constatation de la cessation des paiements

La qualification juridique du défaut de paiement. Le tribunal fonde sa décision sur l’examen des pièces versées et les déclarations du dirigeant. Il constate que l’entreprise « ne peut faire face au passif exigible qu’elle estime à 1.000 € alors qu’elle ne dispose d’aucune trésorerie » (Motifs de la décision). Cette appréciation in concreto du déséquilibre entre actif disponible et passif exigible est conforme à la définition légale. Elle permet de dater précisément l’état de cessation et d’ouvrir la procédure collective adaptée.

L’appréciation souveraine des éléments de preuve. Le juge du fond dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les éléments attestant de la cessation des paiements. Il confirme ici les explications du dirigeant concernant l’origine des difficultés. La jurisprudence rappelle que « qu’il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d’ouverture d’une procédure collective formée contre un redevable de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 11 avril 2018, n°16-23.019). Le tribunal se borne donc à un constat global sans vérifier le détail de chaque créance.

Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée

Les conditions d’application de la procédure simplifiée. Le jugement opère une qualification automatique au vu des seuils légaux. Il note qu’ »aucun bien immobilier ne figure à l’actif » et que la société « n’a réalisé aucun chiffre d’affaires et elle n’employait aucun salarié » (Motifs de la décision). Le tribunal applique donc strictement les critères alternatifs de l’article L. 641-2 du code de commerce. Cette vérification est essentielle pour déterminer le régime procédural applicable et ses délais contraints.

Les modalités pratiques de la liquidation simplifiée. La décision organise les suites de la procédure en prévoyant un délai de clôture de six mois. Elle adapte les mesures aux spécificités du dossier, notamment « l’absence d’actif ». Cela conduit à dispenser de désignation d’un chargé d’inventaire. Le juge fixe également un délai de cinq mois pour le dépôt de l’état des créances. Ces mesures reflètent la volonté de célérité et de proportionnalité inhérente à la procédure simplifiée. Elles visent à une liquidation rapide lorsque la situation patrimoniale est des plus simples.

Cette décision illustre le contrôle a minima exercé par le juge sur la déclaration de cessation des paiements. Elle valide une approche pragmatique fondée sur les déclarations et pièces fournies par le débiteur. L’application rigoureuse des seuils de la procédure simplifiée garantit une liquidation rapide et adaptée. Le jugement assure ainsi une gestion efficace des procédures sans actif, dans le respect des délais légaux.