Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 15 avril 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen :

– de la proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali’nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires (n° 8), déposée sur le Bureau du Sénat le 3 octobre 2024 ;
– de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (n° 427), déposée sur le Bureau du Sénat le 20 février 2026 ;
– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens, déposé sur le Bureau du Sénat le 15 avril 2026 ;
– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens, déposé sur le Bureau du Sénat le 15 avril 2026 ;
– du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, déposé sur le Bureau du Sénat le 15 avril 2026.