La demande de dérogation, prévue par l’article 31 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, est adressée à la direction interministérielle du numérique par voie électronique par le ministre dont le projet relève.

La demande comprend :
1° La désignation de l’administration qui demande la dérogation ainsi que les nom, fonction et coordonnées de la personne qui la représente ;
2° La description du projet déjà engagé pour lequel la dérogation est demandée et notamment ses spécificités et contraintes ;
3° Les éléments menant à la conclusion qu’aucune offre de service d’informatique en nuage acceptable n’existe sur le marché au regard des critères figurant à l’article 3 du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 susvisé.

La direction interministérielle du numérique instruit la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Durant cette période, cette direction peut demander à l’administration concernée toute information utile à l’instruction de la demande. Cette demande suspend le délai jusqu’à réception de ladite information.

La direction interministérielle du numérique émet un avis sur la demande de dérogation. Cet avis est transmis à l’administration concernée et au Premier ministre qui se prononce sur la validation de la demande.
Les décisions de refus de validation sont motivées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.