L’article D. 15-1-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase, après les mots : « est également chargé », sont insérés les mots : « de procéder à l’évaluation mentionnée à l’article 706-63-1 B dans le cadre de l’octroi du statut de collaborateur de justice et » ;
2° Les deux dernières phrases sont supprimées.
Après le titre XXI du livre IV de la troisième partie du code de procédure pénale (partie règlementaire : décrets simples), il est inséré un titre XXI bis ainsi rédigé :
« Titre XXI bis
« DES COLLABORATEURS DE JUSTICE
« Art. D. 47-12-1 A. – Le service mentionné à l’article 706-63-1 B chargé de procéder à l’évaluation de la personnalité et de l’environnement de la personne est le service interministériel d’assistance technique prévu à l’article D. 15-1-1. »
Au I, II, III de l’article D. 603 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-225 du 30 mars 2026 ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2026.
Le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.