Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 février 2026 portant acceptation d’un legs

Par arrêté de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en date du 20 février 2026, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à accepter le legs qui lui a été consenti par M. Emile Eugène BARDET aux clauses et conditions énoncées par le testateur.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».