Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 mars 2026 fixant le montant d’un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

En application des arrêtés des 16 mai 2023 et 17 novembre 2025 susvisés, le montant du forfait technique assurant la rémunération de l’exploitant BOSTON SCIENTIFIC ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance LATITUDE CLARITY permettant de réaliser l’activité de télésurveillance médicale définie ci-dessous, est le suivant :

Code Désignation Montant forfaitaire applicable

par patient en € TTC
1605047 DMN-TSM, LATITUDE CLARITY, MCI, 8F, forfait mensuel 91,67 €
1669202 DMN-TSM, LATITUDE CLARITY, MCI, 21O, forfait mensuel 91,67 €

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».