Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 25 février 2026 portant modification de l’arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

Le 1° et le 2° de l’article 1er de l’arrêté du 15 février 2024 susvisé sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’abonnement annuel au service est de 40 euros hors taxe. »

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».