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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 25 février 2026, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen :

– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, déposé sur le Bureau du Sénat le 25 février 2026 ;
– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten), déposé sur le Bureau du Sénat le 25 février 2026 ;
– du projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique, déposé sur le Bureau du Sénat le 25 février 2026.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».