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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Arrêté du 20 février 2026 portant sur les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 4 relative à la mise en œuvre des volumes individuels de production commercialisable certifiés pour l’IGP Drôme rosé, rouge et blanc

Les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 4 relative à la mise en œuvre des volumes individuels de production commercialisable certifiés pour la dénomination IGP Drôme rosé, rouge et blanc du 27 juin 2025 dans le cadre d’InterVins Sud-Est sont approuvées et rendues obligatoires jusqu’au 31 décembre 2026 :

– aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
– aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-4f5e257c-d1fd-4127-ad13-275ff1d9c024 permettra de consulter l’avenant rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu’il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège d’InterVins Sud-Est, 22, avenue Henri-Pontier, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».