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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 février 2026 approuvant le référentiel fixant les critères applicables en vue de la délivrance de l’autorisation d’utilisation de la carte Vitale sous forme d’application mobile comme moyen d’identification à distance des utilisateurs

En application des dispositions des articles L. 1470-3 et L. 1470-5 du code de la santé publique, le référentiel relatif à l’utilisation de l’application carte vitale pour authentifier à distance les utilisateurs annexé au présent arrêté est approuvé.
Il peut être consulté sur le site internet du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».