Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 21 janvier 2025
Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint.
Cette proposition de loi, n° 793, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi garantissant l’accès des tarifs sociaux SNCF.
Cette proposition de loi, n° 794, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l’ensemble des dispositifs de retour à l’emploi, y compris le contrat de sécurisation professionnelle.
Cette proposition de loi, n° 795, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol.
Cette proposition de loi, n° 796, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Sophie Delorme Duret et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à développer l’usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables.
Cette proposition de loi, n° 797, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux.
Cette proposition de loi, n° 798, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Éric Pauget, une proposition de loi visant à ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Cette proposition de loi, n° 799, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » aux animateurs périscolaires.
Cette proposition de loi, n° 800, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d’urgence visant à généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français.
Cette proposition de loi, n° 801, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à proroger l’expérimentation des clubs de jeux à Paris.
Cette proposition de loi, n° 802, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour le retour de la sincérité démocratique.
Cette proposition de loi, n° 803, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse.
Cette proposition de loi, n° 804, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole.
Cette proposition de loi, n° 805, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires.
Cette proposition de loi, n° 806, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire.
Cette proposition de loi, n° 807, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d’année.
Cette proposition de loi, n° 808, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Agnès Firmin Le Bodo, une proposition de loi visant à rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette proposition de loi, n° 809, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Sophie Panonacle, une proposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue.
Cette proposition de loi, n° 810, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme.
Cette proposition de loi, n° 811, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître le statut de parent aidant d’enfant autiste et à améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 812, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la mise en oeuvre d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette proposition de loi, n° 813, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Blandine Brocard, une proposition de loi visant à réaliser des économies budgétaires par la suppression d’organismes.
Cette proposition de loi, n° 814, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France.
Cette proposition de loi, n° 815, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Blandine Brocard, une proposition de loi visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l’ensemble du territoire.
Cette proposition de loi, n° 816, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Romain Daubié, une proposition de loi visant à sécuriser la vente de plaques d’immatriculation.
Cette proposition de loi, n° 817, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Blandine Brocard, une proposition de loi visant à protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite.
Cette proposition de loi, n° 818, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Christine Le Nabour et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence.
Cette proposition de loi, n° 819, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une pêche française prospère et durable.
Cette proposition de loi, n° 820, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Frédéric Petit, une proposition de loi visant à lever certains freins à la participation électorale.
Cette proposition de loi, n° 821, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Hubert Ott, une proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français.
Cette proposition de loi, n° 822, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Louise Morel, une proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale.
Cette proposition de loi, n° 823, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Erwan Balanant, une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse.
Cette proposition de loi, n° 824, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Géraldine Bannier, une proposition de loi visant à garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée.
Cette proposition de loi, n° 825, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Christophe Blanchet, une proposition de loi visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon.
Cette proposition de loi, n° 826, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Christophe Blanchet, une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon.
Cette proposition de loi, n° 827, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Christophe Blanchet, une proposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu.
Cette proposition de loi, n° 828, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Christophe Blanchet, une proposition de loi prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification.
Cette proposition de loi, n° 829, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Mickaël Cosson, une proposition de loi relative à la création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées.
Cette proposition de loi, n° 830, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Mickaël Cosson, une proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois.
Cette proposition de loi, n° 831, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Laurent Croizier, une proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote.
Cette proposition de loi, n° 832, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Bruno Fuchs, une proposition de loi visant à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique.
Cette proposition de loi, n° 833, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Cyrille Isaac-Sibille, une proposition de loi portant révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
Cette proposition de loi, n° 834, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Éric Martineau, une proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale.
Cette proposition de loi, n° 835, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Delphine Lingemann, une proposition de loi visant à améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et à accompagner les femmes durant cette période de leur vie.
Cette proposition de loi, n° 836, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Delphine Lingemann, une proposition de loi visant à améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 837, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Christophe Marion et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national.
Cette proposition de loi, n° 838, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mme Anne Bergantz, une proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant.
Cette proposition de loi, n° 839, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Emmanuel Mandon, une proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale.
Cette proposition de loi, n° 840, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Jean-Carles Grelier, une proposition de loi portant modification du statut des personnels de santé des services d’incendie et de secours.
Cette proposition de loi, n° 841, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
Cette proposition de loi, n° 842, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à la convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 788.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la vente à la découpe de l’industriel Atos.
Cette proposition de résolution, n° 789, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête pour examiner la nature, les objectifs et les implications des ingérences provenant des multinationales des technologies de l’information et de la communication.
Cette proposition de résolution, n° 790, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports d’information

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de M. Charles Sitzenstuhl, un rapport d’information, n° 791, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2025, de Mmes Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin un rapport d’information, n° 792, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la définition pénale du viol.