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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028

La liste des communes exemptées de l’application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l’habitation, en application du 1° du III de l’article L. 302-5 et du 1° du IV de l’article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale de 2026 à 2028, figure en annexe 1.

La liste des communes exemptées de l’application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l’habitation, en application du 2° du III de l’article L. 302-5 et du 2° du IV de l’article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale de 2026 à 2028, figure en annexe 2.

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».