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Décision du 28 janvier 2026 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément à l’annexe B4 de la proposition de la Commission de régulation de l’énergie du 14 janvier 2026 annexée à la présente décision.


Elle entre en vigueur le 1er février 2026.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».