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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

A la première phrase du second alinéa de l’article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 8,46 euros » est remplacé par le montant : « 8,57 euros ».

A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 9,40 euros » est remplacé par le montant : « 9,52 euros ».

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».