Les chambres régionales et territoriales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour contrôler les comptes et la gestion des organismes publics suivants dont le siège est situé dans leur ressort territorial :
1° Les établissements d’enseignement mentionnés à l’article L. 211-4 du code de l’éducation et le lycée Comte-de-Foix, à Andorre, assimilé à cette catégorie, à l’exception de centre d’expérimentation zoologique (CEZ) de Rambouillet ;
2° Les écoles d’architecture mentionnées à l’article L. 752-1 du code de l’éducation ;
3° Les chambres de commerce et d’industrie ainsi que leurs groupements ;
4° Les chambres de métiers et de l’artisanat ainsi que leurs groupements ;
5° Les établissements publics créés en application de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme ;
6° Les établissements publics de santé ainsi que les groupements auxquels ils participent de façon majoritaire ;
7° Les groupements de coopération sanitaire ;
8° Les groupements de coopération sociale et médico-sociale ;
9° Les associations syndicales autorisées ou constituées d’office, les associations foncières de remembrement et leurs unions.

La chambre régionale des comptes Occitanie est compétente pour contrôler les comptes et la gestion du lycée Comte-de-Foix à Andorre, mentionné au 1° de l’article 1^er.

Les délégations mentionnées aux articles précédents sont données pour une durée de trois ans, à compter du 1^er janvier 2026. La juridiction ayant notifié l’ouverture d’un contrôle est compétente pour le conduire jusqu’à son terme.

L’arrêté du 12 décembre 2022 modifié relatif à la délégation par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes du contrôle des comptes et de la gestion de certaines catégories d’organismes publics est abrogé, à compter du 1^er janvier 2026.

Les présidents des chambres de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales et territoriales des comptes et la secrétaire générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française,