Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 décembre 2025 instituant une dérogation générale pour la consultation des dossiers relatifs aux procédures d’homologation des réseaux et mouvements instruits par le bureau Résistance

Par application des dispositions du II de l’article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement consultés les dossiers relatifs aux procédures d’homologation des réseaux et mouvements instruits par le bureau Résistance, conservés au service historique de la défense au sein des sous-séries GR 17 P et GR 18 P.

Le directeur de la mémoire, de la culture et des archives est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».