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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 novembre 2025 portant fin de mise à disposition et mise à disposition (Conseil d’Etat)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2025 :
I. – Il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de M. Matias de SAINTE-LORETTE, maître des requêtes au Conseil d’Etat, à compter du 6 octobre 2025.
II. – M. Matias de SAINTE-LORETTE, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est mis à disposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, pour la période du 6 octobre 2025 au 12 octobre 2025, au titre de la mobilité statutaire, afin d’exercer les fonctions de conseiller juridique et fiscalité.
III. – M. Matias de SAINTE-LORETTE, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est mis à disposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour une durée de deux ans, à compter du 13 octobre 2025, dont la période du 13 octobre 2025 au 26 septembre 2026 au titre de la mobilité statutaire, afin d’exercer les fonctions de conseiller juridique et fiscalité.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».