Mme Angélique-Maud MERCIER, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l’article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 16 décembre 2025 et jusqu’au 15 décembre 2027.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.