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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n° 2025-10 du 2 juin 2025 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2025

La décision du 2 juin 2025 susvisée est ainsi modifiée :
1° L’annexe est remplacée par le tableau ci-après annexé à la présente décision :
2° A l’article 2, les mots : « 2 juin 2025 » sont remplacés par les mots : « 19 novembre 2025 ».


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».